Rendez démontrables les mentions, le choix, les destinataires et la durée qui encadrent chaque consentement collecté.
Publié le 2 septembre 2026 · Mis à jour le 4 septembre 2026 · Rédigé par l'équipe CertiLead · Synthèse informative, sans valeur de conseil juridique
Décret n° 2026-662 · cadre applicable depuis le 11 août 2026
Le changement de régimeDe l'opposition Bloctel à l'accord préalable
Entré en vigueur le 11 août 2026
Le formulaire devient le point de départ du dossier de preuve.
Le démarchage téléphonique B2C repose désormais sur un consentement préalable. Pour un générateur qui collecte un contact afin de le revendre, la question n'est donc plus seulement « le prospect a-t-il coché une case ? », mais « peut-on démontrer ce qu'il a accepté, pour quel annonceur, pendant combien de temps et dans quel état se trouve cet accord aujourd'hui ? »
AvantOpposition via BloctelLogique d'opt-out
Depuis le 11 août 2026Consentement préalableLogique d'opt-in
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable et résulter d'un acte positif clair. Le professionnel qui appelle supporte la charge de la preuve : votre acheteur attend donc un dossier exploitable, pas une garantie commerciale.
R. 223-1
La demande comporte cinq informations
Identité de l'appelant et du collecteur éventuel, objet, choix explicite, durée maximale d'un an, retrait et accès à la preuve. Une case précochée, une mention passive ou la poursuite de navigation ne suffisent pas.
R. 223-2
Le dossier se conserve au moins trois ans
Les informations présentées, la date et l'heure du consentement sont archivées numériquement. La preuve doit pouvoir être fournie gratuitement, de manière individualisée et sur un support durable.
R. 223-3 et R. 223-4
Le consentement vit après la collecte
Le retrait doit rester aussi simple que le recueil et peut être oral. Pour certaines demandes de rappel en rénovation ou adaptation du logement, l'appel doit en outre intervenir sous cinq jours ouvrables et rester limité à l'objet demandé.
Ce que votre formulaire doit rendre démontrable
Cinq éléments à relier au même acte positif.
Le texte visible et la preuve doivent raconter la même histoire.
Bloc de consentement observé
Version 04
Professionnels autorisés
2 annonceurs nommés et identifiés
Objet de l'appel
Comparaison de complémentaires santé
Période consentie
180 jours · aucune reconduction tacite
Acte positif
Case décochée par défaut puis cochée
Droit de retrait
Modalités visibles lors du choix
Accès à la preuve
Support durable annoncé
Texte, visibilité, destinataires, action et horodatage liés à la même empreinte
1
Qui appellera, et pour quoi
Identité de chaque professionnel autorisé, identité du collecteur éventuel et nature des biens ou services proposés.
2
Une vraie question
Le consommateur doit pouvoir accepter ou refuser l'appel par une action positive, dédiée et compréhensible.
3
Une durée bornée
La période est annoncée, ne dépasse jamais un an et ne se renouvelle pas tacitement.
4
Un retrait réellement accessible
Il reste possible à tout moment, selon un parcours qui ne peut pas être plus complexe que celui du recueil.
5
Une preuve disponible
La personne sait qu'elle pourra obtenir gratuitement une preuve individualisée sur support durable.
Le VOPRF protège automatiquement les coordonnées lors de la création de la preuve. Le fournisseur reste responsable de l’information des personnes : renvoyez vers la notice du tracker, qui distingue la collecte et la vérification ultérieure par l’acheteur.
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